Alors que l’idée originelle du gouvernement était d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme, le premier ministre a proposé mercredi une nouvelle formule de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle : « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation. »

Le gouvernement et ses soutiens du PS (au premier titre desquels Bruno Le Roux) prétendent qu'ainsi les binationaux ne sont plus les seuls concernés. Or si la référence à la binationalité a été gommée dans le texte, dans les faits, ceux qui seront affectés par les peines de déchéance seront uniquement les multinationaux, puisque les autres seront protégés par les engagements internationaux liant la France à ne faire aucun apatride.

Plus grave encore, au travers de cette nouvelle rédaction le gouvernement PS introduit deux éléments éminemment dangereux. Le premier est d'étendre la déchéance de la nationalité aux délits. Il s'agit de faits moins graves que le crime, qui sont jugées par le tribunal correctionnel et concernent généralement les délinquances physiques ou qui peuvent porter atteinte à la personne ou encore aux biens : non-assistance à personne en danger, vol, escroqueries, le harcèlement moral, etc. Le second point de danger accru apporté par cette nouvelle rédaction est de laisser le soin à la simple loi le soin de préciser les crimes et délits pouvant conduire à la déchéance de nationalité. Alors que la Constitution est censée protéger la République d'une dérive autoritaire anti-démocratique, la modification proposée par le gouvernement PS ouvre la porte à tous les abus.

On se souvient, qu'il n'y a pas si longtemps un gouvernement prétendument républicain prévoyait d’inclure le délit d’aide au séjour irrégulier dans la liste des délits qui, lorsqu’ils ont pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, sont susceptibles d’entrer dans le champ des actes de terrorisme (art. 421-1 du code pénal). Alors imaginons le pain béni que serait cette réforme constitutionnelle PS pour un gouvernement FN... ou juste sarkoziste.

Contre la déchéance de nationalité. Contre l'état d'urgence permanent : Rencontre-débat Vendredi 5 février 2016 à 19h30 Ecole Jean-Vilar 17-19, rue des Boucheries Saint-Denis

A l'appel de : Union locale CGT, Union locale Sud-Solidaires, SNUIPP-FSU, Sud-Education, Sud CT Mairie de St-Denis, EVTC, le comité dionysien du Mouvement de la paix, le MRAP, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) de Plaine Commune, Droit au Logement (DAL), la Coordination 93 des sans papiers, la Coordination des foyers des travailleurs migrants de Plaine Commune, le comité dionysien de Femmes Solidaires, Plaine de femmes, Les Bonnets d’âne, Sciences POP, AFPS, CPPI St-Denis, Alternative Libertaire, Ensemble!, le NPA, le PCF, le PG, EELV, groupe Henry Poulaille de la F.A...